Quels projets doivent respecter le SAGE ?
Sur son périmètre, le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Cher aval s’applique :
• A toutes les décisions administratives de l’État ou des collectivités territoriales (et leurs groupements), si elles concernent le domaine de l’eau ou des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Tout projet soumis à autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l’eau doit donc être compatible avec le SAGE.
• Aux documents de planification d’urbanisme : schémas de cohérence territoriale (SCoT), ou, en son absence, plans locaux d’urbanisme et cartes communales.
Documents d’urbanisme
L’équipe technique responsable du suivi du SAGE invite les collectivités élaborant ou révisant un document d’urbanisme, ou leurs bureaux d’études prestataires, à la contacter le plus tôt possible dans la démarche, afin d’échanger ensemble sur la compatibilité avec le SAGE.
Tout document d’urbanisme recouvrant partiellement ou entièrement le périmètre du SAGE doit lui être compatible.
Les collectivités sont invitées à être particulièrement vigilantes concernant les points suivants :
• L’étude de l’adéquation entre le développement prévu et la disponibilité de la ressource en eau ;
• L’intégration aux documents d’objectifs et aux cartographies des zones humides pré-localisées par le SAGE et inventoriées par le syndicat de rivière Nouvel Espace du Cher, avec un rappel de la règle du SAGE concernant les zones humides ;
• L’intégration aux documents de la délimitation et hiérarchisation des têtes de bassin versant.
Projets soumis à la loi sur l’eau
Les projets soumis à la loi sur l’eau doivent respecter le règlement du SAGE, qui contient les 4 articles suivants :
- Pour l’ensemble des cours d’eau du bassin, il n’est pas possible de créer un nouvel obstacle à la continuité écologique, sauf sous certaines conditions*.
- Pour l’ensemble des cours d’eau et canaux du bassin, il n’est pas possible réaliser des travaux qui modifient la forme du cours d’eau, de curer le cours d’eau, de consolider les berges (hors techniques végétales), sauf sous certaines conditions*.
- Pour l’ensemble de la surface du bassin, il n’est pas possible d’assécher, de mettre en eau, d’imperméabiliser ou de remblayer une zone humide, sauf sous certaines conditions*.
- Les 10 barrages à aiguilles situés entre Vineuil et Tours restent couchés du 15 novembre au 30 juin de chaque année, hormis le barrage de Civray, pouvant être relevé dès le dernier vendredi de mai.
* Les conditions sont les suivantes : projet déclaré d’utilité publique, d’intérêt général ou présentant des enjeux de sécurité ou de salubrité publique, projet visant à la restauration des milieux aquatiques, ou projet justifiant d’un intérêt économique avéré et sans meilleure alternative.